Les Conditions Générales de Ventes est un accord juridique («Conditions d'utilisation» ou «Accord») entre la société i-click SAS («Société», «Notre» ou «Nous») et Vous («Vous» ou «Utilisateur (s)») En ce qui concerne votre utilisation du logiciel BadAsso développé, détenu, contrôlé et / ou autorisé par i-click et qui est disponible sur internet sous le nom de domaine bad-asso.fr. En utilisant le logiciel, vous acceptez ces termes. Si vous n'acceptez pas ces termes, ne pas utiliser le logiciel web BadAsso.
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Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur le logiciel BadAsso (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d'utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
Les Services sont exploités par la société i-click, SAS au capital social de 5 000 euros, immatriculée avec le numéro de SIRET 530 437 805 000 27 dont le siège social est situé au 55 rue de Bayard 31000 Toulouse. i-click peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 57 rue de Bayard 31000 Toulouse
Adresse électronique : g.cantegril@i-click.fr
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :
- À toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique disposant de la capacité
juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur l'application :
- À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes
conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut
accéder à l'application et aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal.
L'acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par un accord par mail entre la société i-click et l'association désireuse d'utiliser BadAsso.
L'utilisation des Services nécessite que l'Utilisateur créé un compte sur bad-asso.fr. L’Utilisateur a ainsi une adresse mail et un mot de passe pour accéder à son compte à sa convenance, sur bad-asso.fr.
L'Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s'être identifié à l'aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L'Utilisateur s'engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité. Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter BadAsso via l'adresse électronique suivante contact@bad-asso.fr s'il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à BadAsso le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
L'Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que BadAsso juge les plus appropriés.
Le prix des Services est indiqué sur le site. Le coût des services est toujours exprimé en euros.
Le prix des Services peut faire l'objet d'une révision par BadAsso à tout moment, à sa libre discrétion. L'Utilisateur sera informé de ces modifications par BadAsso par email avec effet immédiat de l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Les Services font l'objet de factures qui sont communiquées à l'Utilisateur par tout moyen utile.
Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site. Le paiement s'effectue par virement ou par carte bleue de l'Utilisateur. L'Utilisateur garantit à BadAsso qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
L'Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l'article 12 et sans mise en demeure préalable :
(i) La déchéance du terme de l'ensemble des sommes dues par l'Utilisateur et leur exigibilité immédiate
;
(ii) La suspension immédiate des Services en cours jusqu'au complet paiement de l'intégralité des sommes
dues par l'Utilisateur ;
(iii) La facturation au profit de BadAsso d'un intérêt de retard au taux de 1,01% (un virgule un pourcent) le taux de l'intérêt légal, assis sur le montant de l'intégralité des sommes dues par l'Utilisateur.
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément :
(i) Que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de BadAsso font foi de la
réalité des opérations intervenues dans le cadre du fonctionnement de l'association ;
(ii) Que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul
des sommes dues à BadAsso.
L'Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.
L'Utilisateur s'engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public. Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de BadAsso ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
L'Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu'il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
L'Utilisateur est également seul responsable des relations qu'il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu'il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d'exercer la prudence et le discernement approprié dans ces relations et communications. L'Utilisateur s'engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
L'Utilisateur s'engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s'interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit sauf à une autre personne physique représentant la personne morale en question liée au compte.
L'Utilisateur s'engage à fournir à BadAsso toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l'Utilisateur s'engage à coopérer activement avec BadAsso en vue de la bonne exécution des présentes.
L'Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l'image éventuellement choisies par l'Utilisateur pour l'identifier sur le site) qu'il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »). Il garantit à BadAsso qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s'engage à ce que les dits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n'enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de BadAsso. L'Utilisateur s'interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive : Des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes, Des Contenus contrefaisants, Des Contenus attentatoires à l'image d'un tiers, Des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses, Des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.), Et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d'être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
L'Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu'il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
L'Utilisateur garantit BadAsso contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que BadAsso pourrait subir du fait de la violation, par l'Utilisateur de l'une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales. Il s'engage à indemniser BadAsso de tout préjudice qu'elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu'elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
L'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, L'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur, L'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité, L'envoi d'emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale non prévue par les Services,, L'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site et du logiciel BadAsso.
(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services,
(ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de BadAsso,
(iii) tous détournements des ressources système du site,
(iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier,
(v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification,
(vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de
BadAsso ou des usagers de son site, et enfin plus généralement
(vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services ou au site, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées
En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus
généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, BadAsso se réserve le droit
de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) Suspendre ou résilier l'accès aux Services de l'Utilisateur, auteur du manquement ou de l'infraction, ou
y ayant participé,
(ii) Supprimer tout contenu mis en ligne sur le logiciel,
(iii) Publier sur le site ou l'application, tout message d'information que BadAsso jugera utile,
(iv) Avertir toute autorité concernée,
(v) Engager toute action judiciaire.
(vi) Désactiver le domaine de l'association fautive sans procéder au remboursement des sommes payées.
BadAsso s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
BadAsso n'a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels BadAsso n'effectuera aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d'aucune sorte et à l'égard desquels elle n'intervient qu'en tant que prestataire d'hébergement. En conséquence, BadAsso ne peut être tenu pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l'auteur des Contenus en question. Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l'objet d'une notification à BadAsso selon les modalités prévues par l'article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, BadAsso se réservant de prendre les mesures décrites à l'article 12. BadAsso se réserve néanmoins le droit de supprimer un contenu signalé et vérifié comme contraire aux CGU.
BadAsso décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles et modifiables dans l'Espace Personnel de l'Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie via les différentes fonctionnalités d'exports et impressions, et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
BadAsso s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du logiciel. A ce titre, BadAsso se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au compte pour des raisons de maintenance. De même, BadAsso ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au logiciel qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
BadAsso ne garantit pas aux Utilisateurs
(i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le
progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts,
(ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d'un Utilisateur donné en
fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
BadAsso s'engage a être disponible 5 jours sur 7 du lundi au vendredi par mail pour toute demande de support nécessaire au bon fonctionnement du logiciel. BAdAsso garantit un retour par mail à une demande de support dans les 2 heures pour toute demande urgente (bug bloquant l'utilisation du logiciel) et une correction du dit bug sous 12h. Pour toute demande non urgente (fonctionnalité ou correctif non bloquant), BadAsso se réserve le droit de décliner la demande ou de la mettre en place sans aucun délais annoncé.
La société i-click, propriétaire de BadAsso, s'engage en cas de l'arrêt du logiciel BadAsso, d'accompagner les associations avant la fermeture des services. L'accompagnement réalisé par i-click en cas d'arrêt du logiciel consiste à :
(i) Fournir la base de données complète aux associations utilisateurs de BadAsso
(ii) Mettre en place des moyens techniques pour permettre aux associations d'exporter au format CSV l'ensemble des données nécessaires
(iii) Laisser actif et accessible les domaines des associations jusqu'à leur date d'expiration
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d'être encourue par BadAsso au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l'Utilisateur.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par BadAsso au sein du logiciel sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de BadAsso sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.
Les données saisies dans le logiciel BadAsso pour les associations utilisatrices appartiennent aux associations qui les saisissent. Ils restent la propriété des associations pendant toute leur existence au sein du logiciel, et l'association peut demander à n'importe quel moment la suppression, l'extraction ou la modification de ces données.
BadAsso se réserve la faculté d'insérer sur toute page du logiciel et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont BadAsso sera seule juge.
BadAsso ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d'applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l'Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du logiciel. BadAsso n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu'ils sont régis par leurs propres conditions d'utilisation. BadAsso n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l'Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l'Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée. L'Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à BadAsso via l'adresse électronique suivante : contact@bad-asso.fr La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l'Utilisateur.
BadAsso se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. L'Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. L'Utilisateur qui n'accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l'article 18. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
Dans l'hypothèse d'une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Toulouse seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 15 janvier 2020